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Trois questions sur l’exonération de la taxe d’habitation, dont les plafonds viennent d’être dévoilés

Posté par Les Blogueurs Associés le 15 septembre 2017

La taxe d'habitation

Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a détaillé, mercredi 13 septembre, les plafonds d’exonération pour la taxe d’habitation. Qui sera désormais exonéré de cet impôt, et quel sera l’impact de cette mesure pour les communes ?

La promesse emblématique d’Emmanuel Macron en matière de fiscalité sera entièrement mise en œuvre en 2020. D’ici trois ans, 80% des ménages n’auront plus à s’acquitter de la taxe d’habitation, a déclaré le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, mercredi 13 septembre.

S’exprimant au Club de l’économie du Monde, le ministre a également dévoilé quels seraient les seuils d’exonération de la taxe d’habitation, pour les personnes seules comme pour les couples. Qui sera dispensé de cet impôt dans trois ans ? Quel sera l’impact financier de cette réforme pour les communes ?

Qui doit payer la taxe d’habitation en France ?

Cet impôt s’applique à l’ensemble des logements meublés, qu’il s’agisse d’habitations principales ou de résidences secondaires, explique le site service-public.fr. Il concerne aussi les « dépendances du logement », c’est-à-dire les parkings ou garages privatifs.

Que vous soyez propriétaire, locataire ou hébergé gratuitement, vous devez vous acquitter de la taxe d’habitation pour le logement que vous occupez au 1er janvier d’une année donnée. Le montant de la taxe d’habitation est calculé en fonction de votre commune, mais aussi de la valeur locative et de la date de construction de votre logement.

Ces estimations ne sont pas récentes : elles ont été établies dans les années 1970 et ont relativement peu changé depuis. Aujourd’hui, la taxe d’habitation est particulièrement critiquée pour son aspect inégalitaire : bien souvent, elle est plus élevée dans les communes défavorisées.

Selon Gérald Darmanin, 12 millions de ménages sont déjà exonérés de cet impôt. Il s’agit notamment des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), précise Libération.

Certaines personnes âgées, veuves, invalides ou titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) sont également éligibles à une exonération totale de la taxe, en fonction de leurs ressources financières.

Une fois la réforme mise en œuvre, « 80% de ceux qui paient aujourd’hui la taxe d’habitation ne la paieront plus », a assuré Gérald Darmanin au Club de l’économie du Monde, mercredi. « L’enjeu, c’est de rendre du pouvoir d’achat sans grever la fiscalité locale », a-t-il défendu. « Nous considérons que les ouvriers et salariés vivant du fruit de leur travail seront aidés par cette réforme. »

Pour une personne seule, le plafond d’exonération de la taxe d’habitation est de 27 000 euros de revenu fiscal de référence, soit environ 30 000 euros de revenus réels par an. Un célibataire gagnant moins ou autant que ce revenu pourra donc être dispensé de l’impôt.

Ce plafond s’élève à 43 000 euros – et 48 000 euros de revenu réel annuel – pour un couple sans enfant. Il atteint enfin 49 000 euros de revenu fiscal, et 54 000 euros de revenu réel par an, pour les couples ayant un enfant. Interrogé par Le Monde, l’entourage de Gérald Darmanin estime qu’un contribuable gagnant « jusqu’à environ 2 500 euros de revenu mensuel imposable » pourra ainsi être exonéré de la taxe d’habitation.

Les ménages concernés vont bénéficier progressivement de cette réforme. Leur taxe d’habitation sera 30% moins élevée dès 2018, puis baissera de nouveau d’un tiers en 2019, jusqu’à une exonération totale en 2020.

Comment cette réforme va-t-elle toucher les communes ?

La suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages devrait entraîner un manque à gagner d’ »à peu près 10,4 milliards d’euros » pour les collectivités locales, selon le ministre de l’Action et des Comptes publics. Cela représente près de la moitié des recettes de cet impôt pour ces collectivités.

En 2015, la taxe d’habitation leur a rapporté 22 milliards d’euros, précise Libération. La taxe d’habitation représente pas moins de 36% des rentrées fiscales des communes. Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait assuré que l’État rembourserait « à l’euro près » ce manque à gagner auprès des collectivités.

Mercredi, Gérald Darmanin a précisé que le gouvernement pourrait revoir le financement des collectivités locales dans trois ans, afin de compenser ces pertes une fois la réforme en vigueur. Le ministre a esquissé plusieurs pistes, comme le fait d’accorder aux communes une partie des recettes issues de la hausse de la CSG.

L’ancien maire de Tourcoing a cependant souligné que les communes bénéficieraient toujours de neuf milliards d’euros de recettes, issues de la perception de la taxe d’habitation auprès des 20% de Français encore assujettis à l’impôt. Mais « la question » de la fiscalité locale « se posera » avec cette réforme, a-t-il reconnu.

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Publié dans Economie, Finance, Fiscalité | Commentaires fermés

Ryanair ne pourra plus imposer le droit irlandais à tous ses salariés

Posté par Les Blogueurs Associés le 15 septembre 2017

Ryanair

Une décision rendue jeudi par la Cour de justice de l’Union européenne interdit à Ryanair d’imposer constamment le droit irlandais. Elle pourrait avoir des répercussions sur l’ensemble du segment «low cost» du transport aérien.

Ryanair ne pourra plus imposer le droit du travail irlandais au personnel navigant travaillant ailleurs en Europe, après une décision rendue jeudi par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette décision pourrait avoir des répercussions sur l’ensemble du segment «low cost» du transport aérien.

La Cour de Luxembourg a rendu un arrêt favorable à des membres du personnel de cabine de la compagnie irlandaise basés à l’aéroport belge de Charleroi et qui avaient saisi la justice locale en 2011 afin que leur soit appliqué le droit du travail belge, jugé plus protecteur que l’irlandais.

Ryanair arguait du fait que le droit du travail irlandais devait s’appliquer à leurs contrats. «Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour rappelle tout d’abord que, s’agissant des litiges relatifs au contrat de travail, les règles européennes concernant la compétence judiciaire ont pour objectif de protéger la partie contractante la plus faible», lit-on dans l’arrêt de la CJUE.

«Ces règles permettent notamment au travailleur d’attraire en justice son employeur devant la juridiction qu’il considère comme étant la plus proche de ses intérêts, en lui reconnaissant la faculté d’agir notamment devant les tribunaux de l’État membre dans lequel l’employeur a son domicile ou devant le tribunal du lieu dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail.»

Les contrats de travail des salariés de Ryanair, à l’origine du litige, stipulaient qu’ils étaient réputés travailler en Irlande puisqu’ils étaient affectés à des appareils immatriculés dans ce pays. Mais ils précisaient aussi que leur base était l’aéroport de Charleroi, ce qui voulait dire que leur journée de travail commençait et se finissait là, et qu’ils devaient résider à moins d’une heure de leur «base d’affectation».

En 2010, Ryanair était devant la justice pour «non-respect» du droit du travail français. On lui reprochait d’appliquer sur le sol français le droit irlandais, beaucoup moins protecteur, ne s’acquittant ni des charges sociales françaises, ni des cotisations au régime de retraite obligatoire du secteur.

Or, «pour ce qui concerne la détermination de la notion de «lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail», la Cour se réfère à sa jurisprudence constante selon laquelle cette notion vise le lieu où, ou à partir duquel, le travailleur s’acquitte, de fait, de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur», explique la CJUE.

En 2014, le Comité européen du dialogue social pour l’aviation civile avait lancé une enquête sur les «faux indépendants» du secteur aérien. Des éléments révélés dans une pré-enquête démontraient que Ryanair pratique «massivement» le travail dissimulé, «facturant leurs services via des microsociétés irlandaises».

À l’époque, Michael O’Leary, patron impulsif de Ryanair, clamait haut et fort: «Nous faisons cela depuis 29 ans et nous continuerons à le faire encore 29 ans.» Aujourd’hui, il semble pourtant que l’âge d’or du système Ryanair soit durablement mis à mal.

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Publié dans Europe, Finance, Fiscalité, Industrie, Justice, Travail | Commentaires fermés

Assurance vie : pourquoi il ne faut pas s’affoler du seuil des 150.000 euros

Posté par Les Blogueurs Associés le 11 juillet 2017

Assurance vie

Pour les épargnants qui détiennent plus de 150.000 euros en assurance vie, la fiscalité devrait s’alourdir. Pourtant ce placement conserve d’énormes avantages quand on le compare aux autres solutions d’épargne.

Depuis le printemps, c’est un chiffre qui fâche les assureurs et surtout les détenteurs de contrats d’assurance vie : 150.000 euros. Il est question, après la réforme sur la fiscalité de l’épargne (qui devrait être votée dans la loi de finances pour 2018), que les intérêts tirés des contrats d’assurance vie soient soumis à la flat tax de 30% au-delà de ce seuil d’épargne.

Les intérêts produits par la tranche des contrats inférieure à ce seuil continueraient de bénéficier d’une fiscalité plus favorable. Pour mémoire, actuellement, si aucun rachat (ou retrait) n’est effectué pendant les huit premières années du contrat, car l’assurance vie a vocation à favoriser l’épargne longue, seuls les prélèvements sociaux sont dus, actuellement 15,5%.

(Ce chiffre devrait passer à 17,2% l’an prochain en raison de l’augmentation de la CSG). Après huit ans, si la part de plus-value comprise dans le rachat est inférieure à 4.600 euros par an pour une personne seule ou 9.200 euros pour un couple, il n’y a aucun impôt.

Au-delà de ce montant d’intérêts, ils sont taxés à 7,5% et subissent les 15,5% de prélèvements sociaux, soit un total de 23% (qui devrait, encore une fois, être augmenté en janvier avec l’augmentation de la CSG, à 24,7%).

En clair, actuellement, même les contribuables fortement taxés (par exemple à la tranche marginale à 45%) profitent de cette fiscalité nettement plus douce sur les intérêts de leurs contrats d’assurance vie.

A partir de janvier, s’ils possèdent plus de 150.000 euros d’encours en assurance vie (tous contrats confondus), ils profiteront de la fiscalité allégée pour les intérêts produits par la tranche en-dessous de 150.000 euros, et pour les intérêts issus de la tranche supérieure d’encours, ils seront soumis à la flat tax de 30%. C’est, en tout cas, ce que l’on sait aujourd’hui, et qui inquiète grandement les assureurs et certains gros épargnants.

150.000 euros, c’est quoi ?

Déjà, c’est un chiffre assez proche du patrimoine brut médian des Français, tous actifs confondus (immobilier, financier et professionnel). Selon l’INSEE, ce patrimoine médian, dette comprise, se situe à 158.000 euros. Ainsi, la moitié des Français a un patrimoine inférieur, et l’autre moitié possède davantage.

Le patrimoine brut moyen des Français, lui, est de 269.100 euros, et le patrimoine net moyen de 235.900 euros. C’est aussi un chiffre largement supérieur au patrimoine financier, médian ET moyen, des ménages. Les Français plébiscitent la pierre, et lorsqu’ils ont un patrimoine, celui-ci est essentiellement composé d’immobilier.

Ainsi, toujours selon l’INSEE, leur patrimoine moyen immobilier vaut 164.200 euros, quand leur patrimoine moyen financier s’élève à 55.300 euros. Le patrimoine financier médian se situe bien en-deçà de ce seuil, à 11.600 euros. 150.000 euros, c’est aussi bien plus que l’épargne financière de 90% des foyers. Selon l’Insee, 10% de la population possède une épargne financière supérieure à 109.000 euros.

150.000 euros, c’est encore le plafond des versements sur un PEA pour une personne seule. (Le seuil est deux fois plus élevé pour un couple). Pour mémoire, les dividendes et plus-values du plan d’épargne en actions sont exonérés d’impôt au-delà de 5 ans de détention.

150.000 euros, c’est ce que peut déposer un couple sur un PEA-PME. Cette enveloppe, créée en 2014 pour favoriser l’investissement dans les petites et moyennes entreprises. Pour une personne seule, le plafond des versements est de 75.000 euros. Ainsi, un couple qui cumule PEA et PEA-PME peut verser jusqu’à 450.000 euros, et ses gains ne seront pas taxés (ils supporteront les seuls prélèvements sociaux, 15,5% actuellement, 17,2% à partir de janvier 2018).

Avantage énorme en terme de succession

Faut-il, avec ce nouveau seuil de 150.000 euros d’encours pour profiter d’une fiscalité favorable, que les assureurs redoutent une fuite massive des encours de l’assurance vie vers le PEA ou d’autres produits d’épargne ? Probablement pas. Car 150.000 euros, c’est aussi très proche d’un autre chiffre bien connu des assureurs.

152.500 euros. Ce chiffre, c’est la somme d’argent qu’un assuré peut transmettre à sa mort, PAR BENEFICIAIRE, en totale franchise d’impôt. Si ces sommes ont été déposées sur ses contrats avant ses 70 ans, il peut donc les céder à qui bon lui semble, sans que cette personne doive un centime d’impôt au fisc.

Et comme les contrats d’assurance vie sont considérés comme ne faisant pas partie de la succession, il est possible de gratifier, avec la même fiscalité zéro, ses héritiers en ligne directe, un arrière-cousin éloigné, ou un tiers totalement étranger à la famille. Hors assurance vie, ce dernier aurait à supporter une fiscalité infiniment plus lourde, de 60% du montant transmis.

Un épargnant à la tête d’un contrat d’assurance vie de 610.000 euros peut ainsi céder (par exemple) 152.500 euros à chacun de ses trois enfants et à un ami très cher, sans un centime d’impôt pour qui que ce soit.

L’assurance vie, comparée aux autres produits d’épargne, conserve donc un avantage énorme en terme de succession. En outre, elle devrait, tout comme les autres placements financiers, sortir de l’assiette de l’impôt sur la fortune. Même avec cette nouvelle fiscalité des revenus, elle devrait donc conserver les faveurs de beaucoup d’épargnants bien lotis.

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Publié dans Economie, Finance, Fiscalité | Commentaires fermés

 

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