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Richard Ferrand a été entendu par les enquêteurs

Posté par Les Blogueurs Associés le 7 juillet 2017

Richard Ferrand

Le parquet de Brest a ouvert en juin une enquête préliminaire destinée à faire la lumière sur un montage immobilier réalisé en 2011, à une époque où l’ex-ministre dirigeait les Mutuelles de Bretagne.

Le député et ancien ministre Richard Ferrand a été entendu jeudi à Rennes par la police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire ouverte par le parquet de Brest le 1er juin. Selon Le Télégramme, qui a révélé l’information, l’éphémère ministre du gouvernement Philippe 1, élu depuis président du groupe des députés LREM à l’Assemblée, a été entendu de 14 heures à 21 heures à l’hôtel de police de la ville.

L’enquête, confiée à la direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes, doit faire la lumière sur un montage immobilier réalisé en 2011. À cette époque, Richard Ferrand dirigeait les Mutuelles de Bretagne. Selon Le Canard enchaîné, l’organisme avait souhaité, en 2011, louer des locaux commerciaux à Brest pour ouvrir un centre de soins.

L’entreprise avait choisi, entre trois propositions, celle d’une société immobilière appartenant à la compagne du ministre. D’autres révélations ont suivi portant cette fois sur une rémunération que Richard Ferrand a continué à percevoir après son départ des Mutuelles de Bretagne, en 2012.

D’après Le Télégramme, «aucune infraction pénale n’a été mise au jour», et l’enquête se joue sur la question de savoir si les Mutuelles de Bretagne étaient ou non «investies d’une mission de service public».

Car, à en croire BFMTV, le Conseil municipal de Brest et le Conseil général du Finistère ont versé de l’argent public aux Mutuelles de Bretagne pour financer son installation dans les locaux appartenant à la compagne de Richard Ferrand.

Si c’est le cas, «et en tenant compte de règles de prescription complexes, l’infraction de prise illégale d’intérêts pourrait être constituée», explique le quotidien breton, qui ajoute qu’une décision judiciaire «pourrait intervenir avant la fin du mois de juillet».

Le député du Finistère avait de son côté promis de ne pas se cacher derrière son immunité parlementaire.

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Publié dans Finance, Justice | Commentaires fermés

Offensive des salariés du sous-traitant automobile

Posté par Les Blogueurs Associés le 5 juillet 2017

GM&S

Des salariés de la société creusoise placée en liquidation judiciaire occupent un site de production de Peugeot dans l’Allier. Ils entendent faire pression pour obtenir de meilleures conditions de reprise par l’équipementier GMD.

Les métallos de GM&S, le sous-traitant automobile creusois en liquidation judiciaire, ne lâchent rien. Jugeant les annonces de fin de semaine insuffisantes, ils ont frappé fort mercredi en bloquant le site stratégique de Peugeot à Sept-Fons dans l’Allier. Quitte à se faire sèchement rappeler à l’ordre par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, lors des questions d’actualité àl’Assemblée.

Vendredi, le tribunal de commerce de Poitiers avait délibéré, accordant une modeste poursuite d’activité jusqu’au 21 juillet sur les fonds de l’AGS (Assurance de garantie des salaires) faute de trésorerie, et sur la foi d’une offre de reprise présentée par le leader européen de l’emboutissage GMD.

Offre que le procureur de la République avait lui-même qualifiée de «perfectible, notamment dans son volet social». Les élus CGT l’avaient annoncé sous les applaudissements de leurs collègues, «si c’est le dernier virage, alors on va en sortir comme une balle».

Jugeant durement les négociations menées sous la houlette du ministère de l’Economie, les salariés estiment l’issue trouvée insuffisante. En effet, GMD qui n’a jamais caché son intérêt pour le site industriel creusois n’a pas réévalué l’offre de reprise déposée au tribunal de commerce en tenant compte des conditions arrachées de haute lutte par les élus du personnel et par l’Etat.

Convaincus que, comme par le passé, l’offre de reprise ne pourra être revue à la hausse et les salariés licenciés indemnisés, qu’en faisant pression sur les constructeurs français, les GM&S ont décidé mardi soir, dans la dernière ligne droite qui les conduira le 19 juillet au tribunal de Poitiers, de privilégier l’action à la discussion.

Mercredi, ils ont débarqué à 150 dès potron-minet au pied de l’usine Peugeot de Sept-Fons dans l’Allier pour en bloquer toutes les entrées. Ce site est stratégique pour le constructeur français, ses 560 salariés alimentent six à sept unités d’assemblage en disques de frein et blocs diesel.

Yannick Bézard le directeur des achats de Peugeot a, d’ailleurs, réagi de manière assez ferme en qualifiant cette action «d’agression de nature à bloquer des discussions qui sont toujours en cours et à remettre en cause la forme d’accompagnement qui est la nôtre dans le projet de reprise par GMD».

Une vision que les salariés de GM&S réfutent en bloc par la voix de Jean-Marc Ducourtioux, élu CGT. «Nous maintenons que Peugeot n’est pas un client comme les autres, mais un donneur d’ordres. Que de fait, il n’est pas étranger à la situation que connaît notre usine et aux conséquences dramatiques qu’elle aura sur l’avenir d’une part d’entre nous.»

Face à une action que les porte-parole des salariés avaient annoncée, dans le détail, dès mardi soir, Peugeot a répliqué en tout début d’après-midi, mercredi, en affrétant un hélicoptère venu enlever dans la cour de l’usine les pièces bloquées dans l’Allier. Parallèlement, le constructeur français en appelle aux «pouvoirs publics pour appliquer la loi républicaine», appel à peine déguisé à l’évacuation du site par la force.

«Nous resterons un jour, deux jours, trois, cinq s’il le faut», a rétorqué Jean-Marc Ducourtioux, au rappel à l’ordre de Bruno Le Maire, en fin d’après-midi, depuis l’Assemblée nationale, lors des questions au gouvernement.

En effet, presque concomitamment à la mise en place du pont aérien par Peugeot, le ministre de l’Economie a appelé à la «levée immédiate et sans délai» du blocage, estimant qu’«il n’y aura aucune solution dans la menace ou dans le blocage».

Les élus CGT ont choisi quoi qu’il en soit de camper sur leurs positions : «Nous allons continuer de bloquer dans une ambiance respectueuse et sereine mais avec la ferme intention de ne pas bouger tant que nous n’aurons pas eu d’avancée.» En l’occurrence, l’organisation syndicale explique être venue «pour obtenir des engagements écrits de PSA, qui a fait beaucoup d’annonces sous la pression de l’Etat, mais n’a pris aucun engagement formalisé».

Pour «lever le siège» de Sept-Fons, les salariés demandent, par ailleurs,  «une prime supra-légale pour mauvais traitement à l’intention de tous les salariés licenciés, aux frais des constructeurs français qui nous ont mis dans cette impasse en envoyant notre chiffre d’affaires ailleurs».

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L’Europe inflige une amende record de 2,42 milliards d’euros à Google

Posté par Les Blogueurs Associés le 27 juin 2017

Google

La commission Européenne a décidé de lourdement sanctionner l’Américain pour abus de position dominante. Elle lui reproche d’avoir favorisé son comparateur de prix «Google Shopping» au détriment des consommateurs européens.

La Commission européenne a frappé fort: 2,42 milliards d’euros d’amende infligés à Google pour «abus de position dominante». L’Europe reproche à Google d’avoir favorisé son propre service de comparaison de prix , Google Shopping, au détriment de ses concurrents.

«Google a ainsi privé les consommateurs du bénéfice d’un choix de services et il a freiné l’innovation», reproche Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence. Dans sa décision, Bruxelles donne en outre 90 jours à Google pour mettre fin à ses pratiques discriminatoires, sous peine d’astreinte dont le montant reste à déterminer.

Ces pénalités peuvent atteindre jusqu’à 5% du chiffre d’affaires d’Alphabet (90 milliards de dollars), la maison mère de Google. Charge au géant américain de trouver les solutions pour offrir un traitement équitable à tous les comparateurs de prix comme Kelkoo. Il devra soumettre ses propositions à Bruxelles.

Les travaux menés par l’Europe ont permis de démontrer que les sites arrivant en haut de page obtenaient 35% de clics de plus que le suivant.

«Même si ces conclusions sont très intuitives, nous avons veillé à les étayer par des faits», a souligné Margrethe Vestager, alors que Google a déjà fait savoir qu’il contesterait la décision européenne devant la justice.

Décision qui fera jurisprudence

Cette sanction est importante à plus d’un titre, de par son montant d’abord. C’est la plus importante jamais prononcée par l’Europe, devant le 1,06 milliard d’euros, infligé à Intel en 2009. Ensuite, cette décision acte la «position dominante de Google» dans la recherche en ligne.

La Commissaire européenne a lourdement insisté sur ce point rappelant que l’Américain détient plus de 80% de parts de marché dans la plupart des pays européens. Ce point est fondamental, car il peut servir de socle à d’autres investigations contre Google.

Après les comparateurs de prix, d’autres «verticales» vont être analysées par Bruxelles: Maps, Images, Voyages Etc…..Néanmoins «chaque marché sera analysé» et cette décision «ne présage en rien des autres» . Toutefois le risque est réel pour Google de se voir à nouveau rattraper par le régulateur.

La Commission poursuit, en outre, ses investigations dans les dossiers Android, ou Google est à nouveaux soupçonnés de position dominante, et sur la publicité en ligne. «Il y avait 400 comparateurs de prix en Europe avant 2008, date à laquelle Google a lancé le sien, il en reste entre 15 et 20», rappelle Eric Léandri, co président de l’Open Internet Project et partie civile dans cette affaire.

«C’est un grand jour pour le secteur et pour les consommateurs en Europe».

«Avec cette décision, la Commission admet que Google a enfreint la loi et doit maintenant cesser ses abus afin de permettre le retour à un marché concurrentiel», a déclaré Richard Stables, PDG de Kelkoo, ajoutant…

… «Kelkoo a perdu dix années de développement et de croissance, mais cette décision va nous permettre de nous concentrer sur l’innovation et de fournir aux consommateurs un choix plus large et des prix plus bas».

«C’est ce qui est vraiment enthousiasmant !».

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Affaire Ioukos : les milliards de Poutine devant la justice française

Posté par Les Blogueurs Associés le 26 juin 2017

Affaire Ioukos

Une décision de la cour d’appel de Paris, mardi, pourrait rebattre les cartes dans la saga politico-judiciaire Ioukos qui empoisonne les relations franco-russes. Ils n’ont pas réussi à faire saisir « le trou ».

« Le trou », c’est le surnom donné par l’avocat Emmanuel Gaillard et ses confrères au terrain sur lequel se dresse fièrement aujourd’hui la nouvelle cathédrale orthodoxe russe, à deux pas du quai Branly, à Paris.

Plusieurs immeubles parisiens, un édifice à Marseille et une villa en bord de mer à Deauville, d’une valeur de plusieurs dizaines de millions d’euros, leur ont aussi échappé. « La Russie a ajouté sur ces bâtiments des plaques diplomatiques qui n’existaient pas il y a peu de temps pour obtenir l’immunité », détaille le conseiller des ex-actionnaires de la compagnie pétrolière Ioukos.

Il y a aussi ces 20% de parts dans la société Euronews, basée à Lyon. Ou encore l’agence de presse Russia Today, qualifiée « d’organe de propagande » par Emmanuel Macron devant Vladimir Poutine lors de leur rencontre à Versailles, et qui pourrait se lancer en janvier sur la TNT française.

Ironie du sort, ce média est installé dans le 17e arrondissement de Paris, à quelques mètres du cabinet Shearman & Sterling, où officie Emmanuel Gaillard…. »Dans le passé, souffle-t-il, il nous est arrivé d’entendre au bout du fil une voix parlant le russe… »

La tentative de saisie du « trou » et d’autres biens immobiliers russes est une des multiples conséquences de l’affaire dite Ioukos, un imbroglio juridique ultracomplexe où se mêlent intérêts financiers, politiques et diplomatiques. Un scénario digne d’un polar, charriant son lot de paranoïa, dont le nouvel acte se jouera mardi à la cour d’appel de Paris.

La sentence du tribunal de La Haye et les menaces russes

L’affaire a pourtant commencé il y a quatorze ans, lorsque la compagnie Ioukos, propriété de l’oligarque russe Mikhaïl Khodorkovski, opposant à Poutine, est poussée à la faillite par de multiples redressements fiscaux.

Le sulfureux businessman est envoyé dans les geôles sibériennes, où il restera dix ans, pour « escroquerie à grande échelle », tandis que la justice russe organise la vente aux enchères des actifs de Ioukos au profit d’une autre compagnie pétrolière publique, Rosneft.

Regroupés au sein d’une société basée à Gibraltar (GML), cinq actionnaires de feu Ioukos aujourd’hui réfugiés en Israël et aux États-Unis (Leonid Nevzline, à qui Khodorkovski aurait transféré toutes ses parts, Vassili Shakhnovski, Vladimir Dubov, Platon Lebedev et Mikhaïl Brudno) décident de poursuivre le combat. La partie de poker judiciaire commence.

Les oligarques saisissent la cour d’arbitrage de La Haye, qui, au terme d’un procès-fleuve, condamnera en juillet 2014 la Russie à leur verser 50 milliards de dollars, estimant la faillite de Ioukos politiquement motivée…La sentence est rendue dans un climat tendu.

Quelques mois plus tôt, l’Union européenne adoptait des sanctions économiques contre Moscou après l’annexion illégale de la Crimée….Le Kremlin intente immédiatement un recours devant le tribunal de district de La Haye, qui lui donnera raison en avril 2016.

Partout dans le monde, les saisies de biens et actions destinées à récupérer les fameux 50 milliards sont gelés. Partout, sauf en France, qui se considère autonome en matière d’arbitrage international… Le tribunal de grande instance de Paris rend des ordonnances dès décembre 2014, permettant d’entamer les réquisitions…La Russie fait appel.

C’est cet acte qui s’est joué à Paris le 12 mai, sur fond de tentatives de réchauffement entre les présidents Macron et Poutine.

Des sociétés françaises « prises en otages »

Car la partie est éminemment politique, et c’est bien ce qui préoccupe Emmanuel Gaillard. « Je suis inquiet des pressions énormes opérées par la Russie sur les pouvoirs publics français, explique-t-il. Lutter contre une superpuissance n’est pas une affaire ordinaire. »

« Depuis 2014, Moscou a changé de méthode, proférant des menaces, comme on peut le lire dans une note du ministère russe des Affaires étrangères de 2015, qui évoque des mesures de rétorsion contre la France. » Résultat, selon Me Gaillard, la France a reculé.

« Le Quai d’Orsay a mis tout son poids auprès des parlementaires français pour que, dans la loi Sapin 2, les saisies contre les Etats soient rendues plus difficiles. La Russie met en œuvre tous les moyens légaux et illégaux pour contrer ces sentences qui préoccupent grandement Vladimir Poutine et ont été vécues comme un gros coup porté contre lui.

 » Des moyens illégaux jusqu’à des menaces physiques contre les avocats de la partie adverse ? « Nous n’en avons jamais fait la publicité », répond sobrement l’avocat. Parmi les points les plus épineux figurent les dites saisies sur le territoire français.

« En juin et juillet 2015, des huissiers mandatés par nos adversaires ont visité pratiquement toutes les sociétés du CAC40 et les grands établissements bancaires pour voir s’ils avaient des dettes à l’égard de Moscou et les immobiliser », rapporte Andrea Pinna, avocat en France de la Fédération de Russie.

« Certains d’entre eux, Air France et Total, avaient des dettes fiscales, qui étaient par nature insaisissables. » Outre les propriétés immobilières, une autre créance, spatiale cette fois-ci, pose problème : celle des 300 millions d’euros dus par Ariane Espace à son homologue Roscosmos pour l’achat de lanceurs Soyouz.

Le seul montant aujourd’hui immobilisé, dans un des rares secteurs où la coopération franco-russe fonctionne… »Il y a une énorme pression de la Russie à ce sujet, mais aussi de la France, du Centre national d’études spatiales et d’Ariane Espace, qui ont prétendu que ces saisies mettraient en cause le programme spatial», rapporte Me Gaillard.

« Ces entités sont certes des établissements publics russes, mais elles ne se confondent pas avec la Fédération de Russie, contre Andrea Pinna. Nos adversaires causent d’importants préjudices à la coopération spatiale européenne et aux sociétés françaises, prises en otage dans un contentieux qui ne devrait pas les concerner. »

La cour d’appel de Paris se retrouve, elle aussi, impliquée dans un procès qu’elle n’aurait sans doute jamais imaginé voir sur son bureau : celui des années postsoviétiques et des méthodes de corruption en vigueur, l’avocat de la Fédération ayant choisi cet angle d’attaque « pour détourner l’attention de ce qui a constitué la plus grande expropriation de l’histoire contemporaine », selon la partie adverse.

« Les oligarques dont nous parlons ne sont pas des anges, justifie Andrea Pinna. La privatisation de Ioukos a été réalisée en 1995 de manière illégale. Ils ont versé d’énormes pots-de-vin à des agents publics de l’époque pour gagner l’appel d’offres. »

« Grâce à des relevés de compte de la banque UBS de Zurich, qui n’ont pu être que récemment exploités, nous avons désormais la preuve de tels versements pour un montant de 614 millions de dollars ! »

Emmanuel Gaillard a choisi, lui, de verser au dossier une affaire portant sur une filiale de Ioukos immatriculée en Arménie, où un juge a subi des pressions au bénéfice de la société d’État Rosneft. « [Mon supérieur] m’a appelé pour me communiquer le jugement que je devais rendre », a témoigné l’ex-magistrat Surik Ghazaryan depuis les États-Unis, où il a obtenu l’asile politique, dans un document dont le JDD a eu connaissance.

« Je lui ai donné ma carte mémoire et il a enregistré le jugement sur celle-ci […] en faveur de Rosneft. Il m’a donné instruction de [l']utiliser comme s’il s’agissait du mien. » Quel que soit le verdict mardi, l’affaire devrait continuer d’empoisonner la tentative de dégel entre Paris et Moscou, qui doivent nommer prochainement leurs nouveaux ambassadeurs.

Les deux parties ont indiqué au JDD leur intention de se pourvoir en cassation.

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